Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 juin 1999, les femmes enceintes ne sont plus protégées pénalement contre les personnes qui, par leur faute, provoqueraient la mort de leur enfant à naître ! La grossesse d'une mère n'est plus correctement protégée.

Cette jurisprudence précitée a été confirmée depuis à plusieurs reprises. La Cour de cassation, en assemblée plénière, le 29 juin 2001 (B n° 165) a refusé de condamner un chauffard ayant causé, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété, la mort d'un foetus viable de six mois. De même en a-t-il été d'une sage-femme ayant commis une faute lourde lui valant licenciement immédiat, et provoquant la mort d'un enfant à naître de neuf mois. (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002 (B n° 144).

En application de cette jurisprudence, la Cour d'Appel de Toulouse a décidé le 17 mai 2005, à propos d'un enfant mort pendant l'accouchement, que même à supposer établies les fautes du médecin, elles « n'ont pu, en tout état de cause constituer le délit » car « l'enfant à naître n'a, en l'espèce, jamais eu d'existence » ! Rappelons que l'enfant à naître est mort des suites de l'accouchement ...
=> De telles décisions sont contraires au bon sens et à la justice ; tout simplement irréalistes !

De plus, si l'enfant n'est pas né vivant, c'est précisément parce qu'on a causé sa mort pendant l'accouchement. Il ressort ainsi de cette jurisprudence qu'un médecin maladroit blessant l'enfant dans le ventre de sa mère a intérêt, pour ne pas être poursuivi, à ce que l'enfant meure plutôt qu'à le soigner !
=> Cette conséquence est terrible tant pour les médecins que pour les femmes enceintes !

Plus insensé encore : Ecraser par inadvertance certaines espèces végétales ou les oeufs d'animaux protégés, tel le « crapaud vert », est passible de six mois d'emprisonnement !
=> Le droit pénal, aujourd'hui, protège mieux les oeufs de certains crapauds que l'enfant à naître, même à terme !

http://www.cfjd.org/www/petitions/petition.php?petcode=protection_mere_et_enfant_a_naitre

ou plus simplement :
www.cfjd.org

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